La loi de finances 2013

La loi de finances 2013

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Suite à l’adoption de la loi complétant et modifiant le régime de sécurité sociale, il a été prévu une indemnité pour perte d’emploi au profit des travailleurs salariés. Cette indemnité sera gérée par la CNSS et entrera en vigueur à partir du 1er décembre 2014. La cotisation correspondant à cette indemnité sera calculée au taux de 0,57%, à la charge de l’employeur et du salarié selon la ventilation suivante : ? Part patronale : 0,38% ? Part salariale : 0,19% A cet effet, la CNSS a modifié le bordereau de paiement des cotisations du régime général en portant le taux de cotisation correspondant aux prestations sociales de 12,89% à 13,46% en vue de permettre à ses entreprises affiliées de s’acquitter de la cotisation additionnelle au titre de l’indemnité pour perte d’emp

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